Article 266
Mis à jour le 24.10.2020
3
0
7
0

Art. 266 Mesures à l’encontre des médias

Le tribunal ne peut ordonner de mesures provisionnelles contre un média à caractère périodique qu’aux conditions suivantes:

a. l’atteinte est imminente et propre à causer un préjudice particulièrement grave;
b. l’atteinte n’est manifestement pas justifiée;
c. la mesure ne paraît pas disproportionnée.

Message
p. 6964

La règle spéciale correspond au droit en vigueur (art. 28c al. 3 CC; cette disposition peut de ce fait être abrogée, voir l’annexe ch. 3).