Article 300
Mis à jour le 05.06.2024
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Art. 300 Compétences du représentant

Le représentant de l’enfant peut déposer des conclusions et interjeter recours lorsqu’il s’agit:

a.  de décisions relatives à l’attribution de l’autorité parentale; 

b.  de décisions relatives à l’attribution de la garde; 

c.  de questions importantes concernant les relations personnelles; 

d.  de la participation à la prise en charge; 

e.  de la contribution d’entretien; 

f.  de mesures de protection de l’enfant.

Message

cf. sous art. 297.