Article 314
Mis à jour le 28.01.2015
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Art. 314 Procédure sommaire

1 Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours.

2 L’appel joint est irrecevable.

Message
Cf.

sous art. 311.