Art. 365 Secrétaire
1 Le tribunal arbitral peut désigner un secrétaire.
2 Les art. 363, al. 1, et 367 à 369 sont applicables par analogie.
Message
p. 7003
Le contenu de cet article correspond à celui de l’art. 15 CA.
1 Le tribunal arbitral peut désigner un secrétaire.
2 Les art. 363, al. 1, et 367 à 369 sont applicables par analogie.
Le contenu de cet article correspond à celui de l’art. 15 CA.