Art. 392 Sentences attaquables
Le recours est recevable pour:
a.
les sentences partielles ou finales;
b.
les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l’art. 393, let. a et b.
Message
p. 7011
Cet article reprend la réglementation de l’art. 377 de l’avant-projet tout en l’alignant sur la pratique développée en relation avec l’ art. 190 LDIP .