Article 398
Mis à jour le 04.01.2013
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 Art. 397 DélaisArt. 399 Renvoi au tribunal arbitral 
Partie 3. Arbitrage / Titre 7. Recours contre la sentence / Chapitre 2. Révision

Art. 398 Procédure

La procédure est régie par les art. 330 et 331.

Message

cf. sous Art. 396.