Article 399
Mis à jour le 03.05.2013
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Art. 399 Renvoi au tribunal arbitral

1 Si la demande de révision est admise, la sentence arbitrale est annulée et la cause renvoyée au tribunal arbitral pour qu’il statue à nouveau.

2 Si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d’arbitres requis, l’art. 371 est applicable.

Message

cf. sous Art. 396 .