Art. 96 Tarif
Les cantons fixent le tarif des frais.
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p. 6904
Art. 96 tarif - Conformément aux nombreuses demandes faites en procédure de consultation le tarif des frais reste de la compétence des cantons (art. 96 ; voir ch. 3.2.1). Une tarification centralisée ne pourrait pas être adaptée aux différentes situations des cantons. Ceux-ci devront évidemment respecter les principes constitutionnels et se conformer aux objectifs du CPC.