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Le projet, contrairement à l’avant-projet, règle exhaustivement le sort des frais en cas d’assistance judiciaire. Il répond ainsi aux besoins de la pratique et aux vœux exprimés en procédure de consultation. L' al. 1 a trait à l’ assisté qui succombe :
– L’avant-projet obligeait les cantons à allouer une pleine indemnité à l’avocat d’office . La règle a été fortement critiquée en procédure de consultation. Elle empiéterait sur l’autonomie cantonale en matière de tarifs ( art. 96 ). Le projet laisse donc aux cantons le soin de déterminer l’indemnité. Elle doit toutefois être équitable ( let. a ). L’avocat d’office ne peut exiger de l’assisté la différence entre le plein tarif et l’indemnité, ni convenir avec lui du paiement de celle-ci; elle ne peut être réclamée que sur la base et dans l’hypothèse de l’ art. 123 .
– Les frais judiciaires sont à la charge du canton ( let. b ); il doit restituer les avances de frais effectuées par celui qui a obtenu gain de cause ( let. c ).
– C’est à la partie assistée, non au canton, qu’incombe le versement des dépens alloués à l’adversaire ( let. d ). L’assistance judiciaire ne l’en dispense pas (voir commentaire de l’ art. 118 ).

L’ al. 2 a trait à l’assisté qui obtient gain de cause :
– En conformité des art. 106 s. l’adversaire a la charge des frais de procédure. Il supporte donc les frais judiciaires et doit de pleins dépens (correspondants à l’entier des honoraires d’un avocat) à l’assisté.
– En cas d’insolvabilité de l’adversaire toutefois, le canton a la charge de verser une indemnité équitable au conseil juridique. Il est subrogé à concurrence de son versement au droit de l’assisté contre l’adversaire. L’assisté reste créancier de l’adversaire pour la différence. La responsabilité du canton envers le conseil juridique commis d’office, du chef d’honoraires équitables, lorsque les dépens restent en souffrance en raison de l’insolvabilité de celui qui les doit, s’explique par le caractère particulier de ce mandat de droit public.