Art. 129
La procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. Les cantons qui reconnaissent plusieurs langues officielles règlent leur utilisation dans la procédure.
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Article 129
Mis à jour le 23.08.2019
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15131
- Partie 1. Dispositions générales /
- Titre 9. Conduite du procès, actes de procédure et délais /
- Chapitre 2. Forme des actes de procédure /
- Section 1. Langue de la procédure
Message
p. 6916 L’usage d’une langue officielle du canton reste la règle (al. 1). Les autres langues – p. ex. l’anglais – ne sont toutefois pas exclues si les parties et le tribunal y consentent (al. 2). L'alinéa 2 n'a pas été repris par les Chambres.
p. 6916 L’usage d’une langue officielle du canton reste la règle (al. 1). Les autres langues – p. ex. l’anglais – ne sont toutefois pas exclues si les parties et le tribunal y consentent (al. 2). L'alinéa 2 n'a pas été repris par les Chambres.