Art. 136 Actes à notifier
Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment:
a.
les citations;
b.
les ordonnances et les décisions;
c.
les actes de la partie adverse.
Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment:
a.
les citations;
b.
les ordonnances et les décisions;
c.
les actes de la partie adverse.
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