sous art. 148

p. 2656: Art. 149

Le texte de la disposition en vigueur prévoit que le tribunal statue définitivement sur une requête en restitution d’un délai ou demandant la citation à une nouvelle audience. Le recours contre un refus de restitution est ainsi en principe exclu. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le texte de cette disposition doit toutefois être relativisé: une exclusion de tout recours contre un refus de restitution de délai ne peut pas être imposée à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive d’une prétention ou de la possibilité de faire valoir un droit (ATF 139 III 478, consid. 1 et 6 ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 4A_260/2016 du 5 août 2016, consid. 1.1, et 5A_964/2014 du 2 avril 2015, consid. 2.3). Étant donné que cette question touche aux règles applicables en matière de voies de droit et a un effet direct sur les droits procéduraux des différentes parties, il semble justifié de préciser le texte de loi, ce qui permet ici encore d’améliorer le CPC. La modification a été approuvée lors de la procédure de consultation (synthèse des résultats de la consultation, ch. 5.27). Le Conseil fédéral propose donc de compléter la disposition en vigueur dans le sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, en précisant que le tribunal statue définitivement sur la restitution, à moins que le refus de restitution n’empêche définitivement la partie d’agir ou de recourir et n’entraîne la perte définitive du droit. Dans un tel cas, la décision pourra faire l’objet d’un recours ou d’un appel si cette voie est ouverte (Barbara Merz, art. 149 no 8, in DIKE ZPO, 2e éd., Zurich 2016; Adrian Staehelin, art. 149 n o 4, in ZK ZPO, 3e éd., Zurich 2016).