Art. 194 Principe
1 Les tribunaux ont l’obligation de s’entraider.
2 Ils correspondent directement entre eux.
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Article 194
Mis à jour le 26.08.2019
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0130
Message
p. 6935 Le projet règle l’entraide judiciaire intracantonale et intercantonale. Le devoir de s’entraider des tribunaux (art. 194) découle de la Constitution fédérale.
p. 6935 Le projet règle l’entraide judiciaire intracantonale et intercantonale. Le devoir de s’entraider des tribunaux (art. 194) découle de la Constitution fédérale.