Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes:
a. décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;
b. admission de l’opposition tardive (art. 77, al. 3, LP) et de l’opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);
c. annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);
d. décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);
e. prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).
Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:
a.
décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;
b.
admission de l’opposition tardive (art. 77, al. 3, LP) et de l’opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);
c.
annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);
d.
décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);
e.
prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).
sous art. 248.
