Art. 255 Maxime inquisitoire
Le tribunal établit les faits d’office:
a.
en matière de faillite et de concordat;
b.
dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse.
Le tribunal établit les faits d’office:
a.
en matière de faillite et de concordat;
b.
dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse.
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