CPC Annoté ‐ Art. 27 Prétentions de la mère non mariée

Art. 27 Prétentions de la mère non mariée

Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les prétentions de la mère non mariée.

p. 6881 Le CPC institue un for impératif pour les prétentions de la mère célibataire (art. 295 CC). Il comble ainsi une lacune de la LFors.