Art. 26 Entretien et dette alimentaire
Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les actions indépendantes en entretien intentées par des enfants contre leurs père et mère et des actions intentées contre des parents tenus de fournir des aliments.
Message
p. 6881
La disposition reprend l’art. 17 de la LFors sous une forme allégée. Comme sous le régime de la LFors, ce for n’est applicable qu’aux actions d’entretien indépendantes . En cas de combinaison avec des actions de droit matrimonial ou des actions en paternité, les règles de compétence des art. 23 à 25 sont seules applicables pour garantir l’unité et l’économie de la procédure.