Art. 345 Dommages-intérêts et prestation en argent
1 La partie qui a obtenu gain de cause peut exiger:
a.
des dommages-intérêts, si la partie succombante n’exécute pas les mesures prescrites par le tribunal;
b.
la conversion de la prestation due en une prestation en argent.
2 Le tribunal de l’exécution détermine le montant de la prestation en argent.