Art. 346 Recours de tiers
Les tiers peuvent former un recours contre les décisions d’exécution qui portent atteinte à leurs droits.
Message
p. 6993
Des mesures d’exécution peuvent aussi toucher des tiers (p. ex. en cas de perquisitions ou de remises d’informations). De ce fait, ces derniers ont aussi qualité pour recourir, ce qu’explicite cette disposition.