Article 346
Mis à jour le 02.02.2018
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Art. 346 Recours de tiers

Les tiers peuvent former un recours contre les décisions d’exécution qui portent atteinte à leurs droits.

Message
p. 6993

Des mesures d’exécution peuvent aussi toucher des tiers (p. ex. en cas de perquisitions ou de remises d’informations). De ce fait, ces derniers ont aussi qualité pour recourir, ce qu’explicite cette disposition.