CPC Annoté ‐ Art. 93 Consorité simple et cumul d’actions

Art. 92 Revenus et prestations périodiques

Art. 93 Consorité simple et cumul d’actions

1 En cas de consorité simple ou de cumul d’actions, les prétentions sont additionnées, à moins qu’elles ne s’excluent.

2 En cas de consorité simple, le type de procédure pour chaque prétention est maintenu, malgré l’addition des valeurs litigieuses.

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p. 6904 En cas de consorité simple et de cumul d’actions, la valeur litigieuse résulte de l’addition des conclusions – la règle est reconnue –, car la valeur économique du litige augmente (al. 1). Cette valeur ne détermine pas toutefois la procédure applicable à la consorité simple (al. 2; voir commentaire de l’art. 71).

Art. 93 Consorité simple et cumul d’actions

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