Art. 94 Demande reconventionnelle
1 Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s’opposent, la valeur litigieuse se détermine d’après la prétention la plus élevée.
2 Lorsque les demandes reconventionnelle et principale ne s’excluent pas, leurs valeurs litigieuses respectives sont additionnées pour déterminer les frais.
La disposition est rédigée plus clairement que celle correspondante de l’avant-projet. En principe, les valeurs des conclusions principales et reconventionnelles ne s’additionnent pas (al. 1). La compétence à raison de la matière est déterminée par la valeur des conclusions principales ou reconventionnelles la plus élevée (voir art. 224 al. 2). La valeur litigieuse des conclusions respectives est additionnée pour fixer les frais, afin de tenir compte de la valeur économique du litige. L’addition n’est toutefois justifiée que si les conclusions ne s’excluent pas (al. 2).