Art. 93 Consorité simple et cumul d’actions
1 En cas de consorité simple ou de cumul d’actions, les prétentions sont additionnées, à moins qu’elles ne s’excluent.
2 En cas de consorité simple, le type de procédure pour chaque prétention est maintenu, malgré l’addition des valeurs litigieuses.
Message
p. 6904
En cas de consorité simple et de cumul d’actions, la valeur litigieuse résulte de l’addition des conclusions – la règle est reconnue –, car la valeur économique du litige augmente (al. 1). Cette valeur ne détermine pas toutefois la procédure applicable à la consorité simple (al. 2; voir commentaire de l’art. 71).