Article 115
Mis à jour le 19.11.2020
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Art. 115 Obligation de supporter les frais

1 Les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi.

2 En cas de litige au sens de l’art. 114, let. f, les frais peuvent être mis à la charge de la partie succombante si une interdiction en vertu de l’art. 28b CC ou une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC est prononcée contre elle.

Message
p. 6911

Conformément au droit actuel, les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi.