Article 12
Mis à jour le 27.05.2022
0
0
4
1

Art. 12 Etablissements et succursales

Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du lieu où il a son établissement ou sa succursale est compétent pour statuer sur les actions découlant des activités commerciales ou professionnelles d’un établissement ou d’une succursale.

Message
p. 6879

 Cette disposition correspond à l’art. 5 LFors.