Art. 12 Etablissements et succursales
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du lieu où il a son établissement ou sa succursale est compétent pour statuer sur les actions découlant des activités commerciales ou professionnelles d’un établissement ou d’une succursale.
Message
p. 6879
Cette disposition correspond à l’art. 5 LFors.