Article 127
Mis à jour le 28.08.2019
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Art. 127 Renvoi pour cause de connexité

1 Lorsque des actions connexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout tribunal saisi ultérieurement peut transmettre l’action au tribunal saisi en premier lieu, avec l’accord de celui-ci.

2 L’ordonnance de renvoi peut faire l’objet d’un recours.

Message
V.

sous art. 125.