Art. 136 Actes à notifier

Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment:

a. les citations;
b. les ordonnances et les décisions;
c. les actes de la partie adverse.

Message

p. 6917

La loi mentionne les actes qui doivent toujours être formellement notifiés. Le tribunal peut décider de notifier d’autres actes, les procès-verbaux d’audience par exemple.