Article 14
Mis à jour le 14.05.2022
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Art. 14 Demande reconventionnelle

1 Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l’action principale lorsqu’elle est dans une relation de connexité avec la demande principale.

2 Ce for subsiste même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit.

Message
p. 6879

La disposition correspond à l’art. 6 LFors. Elle détermine exclusivement la compétence territoriale. La compétence matérielle est régie par l’art. 224.