Art. 14 Demande reconventionnelle
1 Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l’action principale lorsqu’elle est dans une relation de connexité avec la demande principale.
2 Ce for subsiste même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit.
Message
p. 6879
La disposition correspond à l’art. 6 LFors. Elle détermine exclusivement la compétence territoriale. La compétence matérielle est régie par l’art. 224.