Art. 159 Organes d’une personne morale

Lorsqu’une personne morale est partie au procès, ses organes, de fait et de droit, la représentent et ont qualité de partie dans l’administration des preuves. Ils ne peuvent par conséquent être entendus comme témoin. Le projet suit la théorie de la réalité du droit matériel pour conserver l’unité de l’ordre juridique. La solution vaut également pour la masse en faillite et celle du concordat par abandon d’actif: l’administration de la faillite et les liquidateurs du concordat par abandon d’actif, organes selon le droit de l’exécution, ont qualité de parties dans la procédure probatoire. L’assimilation à une partie influence notamment le droit de refuser de collaborer (voir le commentaire des art. 163 ss). Ce régime a été critiqué en procédure de consultation, la qualité d’organe, d’organe de fait spécialement étant sujette à contestation. Le Conseil fédéral s’en tient toutefois ici à l’avant-projet (art. 186 al. 1 AP) qui est l’expression de la pratique et de la doctrine dominante.