Art. 170a Audition par vidéoconférence
Le tribunal peut procéder à l’audition d’un témoin par vidéoconférence ou par d’autres moyens électroniques de transmission du son et de l’image ou, les autres participants étant présents dans les locaux du tribunal, interroger un témoin par ces moyens, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé, en particulier la sécurité du témoin, ne s’y oppose.
Message 2020 p. 2628: [...] certaines adaptations des dispositions régissant les preuves permettront l’audition de témoins, l’interrogatoire des parties ainsi que la présentation de rapports d’experts par vidéoconférence (art. 170a, 187, al. 1, 3e phrase et al. 2, et 193 P-CPC). Il incombera au législateur cantonal d’adopter des tarifs de frais adaptés, permettant de tenir compte des particularités de l’affaire.
p. 2658: Art. 170a Audition par vidéoconférence
Le CPC ne prévoit pas la possibilité d’interroger les témoins par vidéoconférence, contrairement au CPP (voir l’art. 144 CPP). Tenant compte des possibilités techniques en plein essor et de l’internationalisation accrue de presque tous les aspects de la vie – également de celle des parties à une procédure civile –, le Conseil fédéral estime qu’une disposition analogue doit être inscrite dans le CPC. Cette nécessité résulte également de l’objectif consistant à faire de la Suisse un haut lieu de la justice internationale (voir le ch. 4.1.4). C’est pourquoi le Conseil fédéral propose un nouvel art. 170a permettant aux tribunaux de procéder à des auditions de témoins par vidéoconférence ou au moyen d’outils techniques analogues, les auditions devant faire l’objet d’un enregistrement sur un support audiovisuel. Les tribunaux seront libres de décider s’ils veulent faire usage de cette possibilité et selon quelles modalités. Il sera également possible de recourir à ces techniques pour l’interrogatoire et la déposition des parties (voir le commentaire des art. 187 et 193 P-CPC). En cas de vidéoconférences impliquant des personnes à l’étranger, les règles de l’entraide judiciaire internationale en matière civile devront être respectées (voir à ce propos les Lignes directrices de l’Office fédéral de la justice, Entraide judiciaire internationale en matière civile, 3e éd., Berne 2003, disponible à l’adresse www.rhf.admin.ch > Droit civil > Directives et aide-mémoire).