Art. 176a Procès-verbal en cas d’enregistrement

Si, durant les débats, les dépositions sont enregistrées par des moyens techniques, les règles suivantes s’appliquent:

• a. le procès-verbal peut être rédigé par la suite sur la base de l’enregistrement;

• b. le tribunal ou le membre du tribunal à qui l’administration des preuves est déléguée peut renoncer à lire le procès-verbal au témoin ou à le lui remettre pour lecture et à le lui faire signer;

• c. l’enregistrement est versé au dossier.