Art. 220 Introduction
La procédure ordinaire est introduite par le dépôt de la demande.
Message
p. 6946
Le procès devant le tribunal du fond s’ouvre avec le dépôt de la demande (art. 220). Le dépôt de la demande peut aussi introduire l’instance, mais celle-ci est généralement déjà ouverte au préalable (par la requête de conciliation, voir le commentaire de l’art. 62).