Art. 219

Le procès ordinaire est la procédure de base du projet. Ses règles ne s’appliquent de ce fait pas seulement aux litiges qu’elle régit, mais aussi, par analogie, si une autre procédure s’applique. Les dérogations peuvent découler directement de la loi ou être commandées par les exigences d’une procédure particulière. La procédure ordinaire s’applique notamment:
– aux litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse est supérieure à 30 000 francs (voir art. 243); 
– aux litiges qui sont de la compétence d’une instance cantonale unique (art. 5 à 8), en particulier ceux qui ressortissent au droit de la propriété intellectuelle, au droit de la concurrence et au droit commercial;
– aux litiges non patrimoniaux auxquels la procédure simplifiée ne s’applique pas.
La procédure de base reprend le schéma classique d’un procès civil (voir ch. 3.2.2): la maxime des débats s’y applique ( art. 55 al. 1) et le tribunal se limite pour l’essentiel à la conduite formelle du procès. En ce qui concerne le déroulement concret de la procédure, le Conseil fédéral suit pour l’essentiel l’avant-projet – avec toutefois une différence significative: l’échange d’écritures unique avant la première audience de débats oraux constitue la règle; le principe du double échange d’écritures (voir art. 214 AP), considéré comme trop lourd, a en effet été critiqué lors de la consultation.