Article 24
Mis à jour le 04.01.2013
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Art. 24 Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré

Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions en matière de partenariat enregistré ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.

Message
p. 6881

La disposition, reprise de l’art. 15a LFors de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personne du même sexe, est analogue à celle du droit matrimonial ( art. 23 al. 1).