Art. 242 Procédure devenue sans objet pour d’autres raisons
Si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle.
Message
p. 6953
Le procès peut devenir sans objet pour d’autres raisons (art. 242). On pense par exemple au défaut des deux parties lors des débats principaux, au décès de l’une des parties durant une procédure en divorce, à la disparition de l’objet litigieux, à la levée de la poursuite dans un procès en revendication, etc. Dans tous ces cas, la procédure est également rayée du rôle – évidemment sans autorité de chose jugée sur les droits en question.