Art. 267 Exécution
Le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les dispositions d’exécution qui s’imposent.
Message
p. 6964
Comme la protection d’un droit à titre provisionnel doit déployer ses effets sans délai, le tribunal prend en même temps les dispositions d’exécution qui s’imposent. Le requérant n’a pas à déposer de requête spéciale d’exécution.