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Article 272
Mis à jour le 12.02.2023
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8
23
1
DÉCOUVREZ LE CPC ONLINE
Art. 271 Champ d’application
Art. 273 Procédure
Partie 2. Dispositions spéciales
/
Titre 6. Procédures spéciales en droit matrimonial
/
Chapitre 1. Procédure sommaire
Art. 272
Maxime inquisitoire
Le tribunal établit les faits d’office.
Message
cf. sous
art. 271
.
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