Art. 289 Appel

La décision de divorce en tant que telle peut faire l’objet d’un appel (art. 289), mais pour vice du consentement uniquement. La nouvelle disposition apporte ici une simplification par rapport au droit actuel (art. 149 CC). En revanche, la décision relative aux effets du divorce ne peut être attaquée sur la base de l’art. 289 mais par les voies de recours ordinaires.