Article 306
Mis à jour le 04.01.2013
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 Art. 305 Champ d’applicationArt. 307  
Partie 2. Dispositions spéciales / Titre 8. Procédure en matière de partenariat enregistré / Chapitre 1. Procédure sommaire

Art. 306 Procédure

Les art. 272 et 273 s’appliquent par analogie à la procédure.

Message
cf.

sous art. 305.