Article 307a
Mis à jour le 09.01.2018
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 Art. 306 ProcédureArt. 308 Décisions attaquables 
Partie 2. Dispositions spéciales / Titre 8. Procédure en matière de partenariat enregistré / Chapitre 3. Procédure applicable aux enfants dans les affaires relatives à un partenariat enregistré

Art. 307a

Lorsqu’une personne a adopté l’enfant mineur de son partenaire enregistré, les art. 295 à 302 sont applicables par analogie.
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