Art. 314 Procédure sommaire
1 Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours.
2 L’appel joint est irrecevable.
Message
Cf.
sous art. 311.
1 Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours.
2 L’appel joint est irrecevable.
sous art. 311.