Art. 323 Recours joint
Le recours joint est irrecevable.
Message
p. 6985
Conformément aux dispositions qui régissent actuellement les recours en nullité cantonaux, le recours joint est exclu (art. 323).
Le recours joint est irrecevable.
Conformément aux dispositions qui régissent actuellement les recours en nullité cantonaux, le recours joint est exclu (art. 323).