Art. 33 Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble
Le tribunal du lieu où est situé l’immeuble est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un contrat de bail à loyer ou à ferme.
Message
p. 6884
La disposition correspond à l’art. 23 al. 1 LFors. Il n’y a plus de for spécial pour le bail à ferme agricole puisqu’il n’y a pas de raison de traiter ce dernier autrement que le bail à ferme de locaux commerciaux. La procédure de consultation l’a souligné à juste titre.