Art. 39 Conclusions civiles
La compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles est réservée.
Message
p. 6885
Ces dispositions correspondent aux art. 26 et 28 LFors.
La compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles est réservée.
Ces dispositions correspondent aux art. 26 et 28 LFors.