Art. 400 Principes
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2 Il met à disposition des formules pour les actes des parties et du tribunal. Les formules destinées aux parties doivent être conçues de sorte à pouvoir être utilisées par des personnes n’ayant pas de connaissances juridiques.
3 Le Conseil fédéral peut déléguer l’édiction de prescriptions techniques et administratives à l’Office fédéral de la justice.
Dans les dispositions d’exécution qu’il édictera, le Conseil fédéral mettra notamment des formulaires à disposition pour certains actes des parties (al. 1 et 2; p. ex. pour la requête de conciliation et la demande simplifiée; art. 202 et 244). Dans certaines procédures sommaires également, un formulaire pourra faciliter l’accès au tribunal (p. ex. pour la requête de mainlevée selon l’art. 80 ss LP ou pour la déclaration d’insolvabilité selon l’art. 191 LP). Les formulaires devront être rédigés de manière à être accessibles à tout un chacun. Le Conseil fédéral pourra déléguer (al. 3) à l’Office fédéral de la justice la tâche d’édicter des prescriptions administratives et techniques comme celles ayant trait au format du document électronique (art. 139).