Article 407d
Mis à jour le 24.11.2020
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 Art. 407c
Partie 4. Dispositions finales / Titre 3. Dispositions transitoires / Chapitre 5. Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2018

Art. 407d

Les procédures pendantes sont soumises au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2018.
Message
Message du Conseil fédéral du 11.10.2017

FF 2017 6913