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Article 407d
Mis à jour le 24.11.2020
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DÉCOUVREZ LE CPC ONLINE
Art. 407c
Partie 4. Dispositions finales
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Titre 3. Dispositions transitoires
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Chapitre 5. Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2018
Art. 407d
Les procédures pendantes sont soumises au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2018.
Message
Message du Conseil fédéral du 11.10.2017
FF 2017 6913
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