Art. 407e
Le nouveau droit est applicable aux procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2020.
Message
Introduit par l’annexe 1 ch. II 24 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).