Art. 42 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine
Le tribunal du siège d’un des sujets impliqués est compétent pour statuer sur les actions relevant de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion.
Message
p 6885
La disposition correspond à l’art. 29a LFors, introduit par la loi sur les fusions. Le for du siège de la société doit être observé pour les actionnaires et les créanciers de la société.