Article 42
Mis à jour le 04.01.2013
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Art. 42 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine

Le tribunal du siège d’un des sujets impliqués est compétent pour statuer sur les actions relevant de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion.

Message
p 6885

La disposition correspond à l’art. 29a LFors, introduit par la loi sur les fusions.  Le for du siège de la société doit être observé pour les actionnaires et les créanciers de la société.