Art. 44 Emprunt par obligations
Le tribunal compétent à raison du lieu pour autoriser la convocation de l’assemblée des créanciers est déterminé en vertu de l’art. 1165 CO.
Message
p. 6886
Le droit des emprunts par obligations (art. 1156 ss CO) a une forte dimension internationale. La compétence territoriale relève d’abord de la LDIP. Comme elle ne s’applique pas aux emprunts purement internes – imaginables –, ce for spécial est réintroduit dans le CO (voir art. 1165 P-CO, ch. 5 de l’annexe). L’art. 31 LFors est repris mais précisé en ce qui concerne la relation entre les fors.